Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3550/82 du 28 décembre 1982
Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3550/82 du 28 décembre 1982Abrogé
Version1 janvier 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3550/82 du Conseil, du 28 décembre 1982, prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés |
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Texte du document
Version du 1 janvier 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis de la Cour des comptes (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: