Règlement (CE) 987/2004 du 17 mai 2004 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mai 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 987/2004 de la Commission du 17 mai 2004 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2004 en application du règlement (CE) no 638/2003 |
Décision • 0
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (1),
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (2),
vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (3), et notamment son article 17, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: