Article 16 du Règlement (CE) 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle au terme de la procédure prévue à l'article 9 ne peuvent être:
- introduites sur le territoire douanier de la Communauté,
- mises en libre pratique,
- retirées du territoire douanier de la Communauté,
- exportées,
- réexportées,
- placées sous un régime suspensif, ou
- placées en zone franche ou en entrepôt franc.
Elles ont, dès lors, suspendu la mainlevée au sens de l'article 4 du règlement n° 3295/94. […] Le 12 novembre 2002, Philips a, conformément à l'article 3 du même règlement, déposé une demande d'intervention. […] Cela découle des articles 2 du règlement n° 3295/94 et 16 du règlement n° 1383/2003, lus conjointement avec l'article 4 du code des douanes, les articles 11 et 18 respectivement desdits règlements précisant par ailleurs que des sanctions effectives et dissuasives doivent être prévues pour les infractions constatées sur le fondement de ces règlements.
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