| Entrée en vigueur : | 9 août 2003 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle au terme de la procédure prévue à l'article 9 ne peuvent être:
- introduites sur le territoire douanier de la Communauté,
- mises en libre pratique,
- retirées du territoire douanier de la Communauté,
- exportées,
- réexportées,
- placées sous un régime suspensif, ou
- placées en zone franche ou en entrepôt franc.
[…] 21 À la suite des analyses, invoquant la présence, dans la farine, de l'enzyme CP4-EPSPS ainsi que de la séquence d'ADN codant celle-ci, Monsanto a introduit contre Cefetra, Vopak et Toepfler, devant le Rechtbank 's-Gravenhage, des demandes d'interdictions fondées sur l'article 16 du règlement n° 1383/2003, ainsi que des demandes d'interdiction d'atteintes à son brevet européen pour tous les pays où celui-ci est en vigueur. L'État argentin est intervenu au soutien des conclusions de Cefetra.
[…] Dès lors que des marchandises ont été reconnues comme des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les mesures mentionnées au chapitre IV du règlement no 1383/2003 s'appliquent: ces marchandises ne peuvent être introduites sur le territoire douanier de l'Union ou faire l'objet des autres actes énumérés à l'article 16 et les États membres sont tenus d'adopter les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes de prendre les mesures visées à l'article 17, qui comprennent la destruction des marchandises.
[…] a) la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond et pour l'information immédiate du service ou du bureau de douane visé au paragraphe 1 de la réalisation de cette saisine […] b) l'établissement de la décision à prendre par cette autorité. En l'absence d'une réglementation communautaire en la matière, les critères à retenir pour l'établissement de cette décision sont les mêmes que ceux qui servent à déterminer si des marchandises produites dans l'État membre concerné violent les droits du titulaire. […]» 28 L'article 16 du règlement n° 1383/2003 dispose: «Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle au terme de la procédure prévue à l'article 9 ne peuvent être: – introduites sur le territoire douanier de la Communauté,
Elles ont, dès lors, suspendu la mainlevée au sens de l'article 4 du règlement n° 3295/94. […] Le 12 novembre 2002, Philips a, conformément à l'article 3 du même règlement, déposé une demande d'intervention. […] Cela découle des articles 2 du règlement n° 3295/94 et 16 du règlement n° 1383/2003, lus conjointement avec l'article 4 du code des douanes, les articles 11 et 18 respectivement desdits règlements précisant par ailleurs que des sanctions effectives et dissuasives doivent être prévues pour les infractions constatées sur le fondement de ces règlements.
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