Règlement (CEE) 597/89 du 8 mars 1989 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2144/87 du Conseil relatif à la dette douanièreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mars 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 mars 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 597/89 de la Commission du 8 mars 1989 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2144/87 du Conseil relatif à la dette douanière |
Décisions • 3
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[…] 14. L'une des formes de «soustraction à la surveillance douanière», au sens de l'article 2 du règlement n° 2144/87, est précisée à l'article 1er du règlement (CEE) n° 597/89 de la Commission, du 8 mars 1989, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2144/87 , qui est ainsi libellé:
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[…] 4 En ce qui concerne le régime de la dette douanière, étaient d'application du début de l'année 1991 à la fin de l'année 1993le règlement (CEE) n° 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière (JO L 201, p. 15), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 4108/88 du Conseil, du 21 décembre 1988 (JO L 361, p. 2, ci-après le «règlement n° 2144/87»), et le règlement (CEE) n° 597/89 de la Commission, du 8 mars 1989, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2144/87 (JO L 65, p. 11).
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[…] 4 En ce qui concerne le régime de la dette douanière, étaient d'application pendant l'année 1993le règlement (CEE) n° 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière (JO L 201, p. 15), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 4108/88 du Conseil, du 21 décembre 1988 (JO L 361, p. 2, ci-après le «règlement n° 2144/87»), et le règlement (CEE) n° 597/89 de la Commission, du 8 mars 1989, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2144/87 (JO L 65, p. 11).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière (1), modifié par le règlement (CEE) no 4108/88 (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: