Règlement (CE) 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 août 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche |
Décisions • 30
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet 2006, relatif au Fonds européen pour la pêche ; – le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission, du 26 mars 2007, portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ; – le décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;
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[…] ( 33 ) Le règlement no 2792/1999 lui-même est resté en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 [voir article 104 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet 2006, relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223, p. 1)]. L'article 4 du règlement no 2792/1999 a été abrogé par l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche à compter du 1er janvier 2003 (JO L 358, p. 49).
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement européen n°1198/2006 du conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; Vu le décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ; Vu le code de justice administrative ;