| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 103, paragraphe 1, les règlements (CE) no 1263/1999 et (CE) no 2792/1999 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2007.
2. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.
[…] ( 33 ) Le règlement no 2792/1999 lui-même est resté en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 [voir article 104 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet 2006, relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223, p. 1)]. L'article 4 du règlement no 2792/1999 a été abrogé par l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche à compter du 1er janvier 2003 (JO L 358, p. 49).
[…] Le règlement no 2792/1999 a été abrogé avec effet au 1er janvier 2007, en application de l'article 104, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet 2006, relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223, p. 1). L'article 103, paragraphe 1, du règlement no 1198/2006 précise: