Une dépense cofinancée par le FEP ne peut bénéficier de l'intervention d'un autre instrument financier communautaire.
Article 54 du Règlement (CE) 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche
Règlement (CE) 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche
Article 54 - Non-cumul
Version4 septembre 2006
>
Version1 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-814/18, Arrêt de la Cour, Ursa Major Services BV contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 22 janvier 2020
[…] « L'intensité maximale de l'aide publique est fixée dans le tableau figurant à l'annexe II. » 7 L'article 54 de ce règlement, intitulé « Non-cumul », prévoit : « Une dépense cofinancée par le FEP ne peut bénéficier de l'intervention d'un autre instrument financier communautaire. » 8
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