Règlement (CE) 2013/96 du 21 octobre 1996 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de 1996 (deuxième période)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2013/96 de la Commission du 21 octobre 1996 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de 1996 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),
vu le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (5), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (6), et notamment son article 4 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 1834/96 de la Commission, du 23 septembre 1996, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de l'année 1996 et au dépôt de nouvelles demandes (7), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: