Règlement d’exécution (UE) 2024/2422 du 13 septembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2422 du 13 septembre 2024
Version6 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2422 de la Commission du 13 septembre 2024 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé Ca(OH)2 PT03 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 6 octobre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 44, paragraphe 5, premier alinéa,
considérant ce qui suit: