Règlement (CE) 357/2008 du 22 avril 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 357/2008 de la Commission du 22 avril 2008 modifiant l’annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 9
Rejet —
[…] Considérant que pour justifier que ces restrictions devaient être regardées comme des mesures de sauvegarde admises par la réglementation européenne en vertu des dispositions précitées de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, […] que la rédaction de l'annexe V du règlement du 22 mai 2001 listant les matériels dont la commercialisation est interdite n'a, par ailleurs, pas été modifiée sur le point en litige lors de ses mises à jour successives par le règlement (CE) n° 722/2007 du 25 juin 2007 puis par le règlement (CE) n° 357/2008 du 22 avril 2008 comme cela aurait été le cas si des données scientifiques nouvelles l'avaient imposé ;
Annulation —
[…] 25 juin 2007 puis par le règlement (CE) n° 357/2008 du 22 avril 2008 comme cela aurait été le cas si des données scientifiques nouvelles l'avaient imposé. […]
Rejet —
[…] Considérant toutefois que les avis susmentionnés de l'AFSSA n'étaient pas fondés sur des éléments nouveaux dont le législateur européen n'aurait pu disposer au moment de l'adoption du règlement européen du 22 mai 2001 ; que les annexes de ce règlement contenant la liste des organes dont la commercialisation est interdite n'ont pas été modifiées sur le point en litige lors de leurs mises à jour successives par le règlement (CE) n° 722/2007 du 25 juin 2007 puis par le règlement (CE) n° 357/2008 du 22 avril 2008 comme cela aurait été le cas si des données scientifiques nouvelles l'avaient imposé ; que, dans ces conditions, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23 bis, point g),
considérant ce qui suit: