Règlement (CEE) 1925/77 du 25 août 1977 fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
Règlement (CEE) 1925/77 du 25 août 1977 fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
Version26 août 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 août 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 août 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 août 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1925/77 de la Commission, du 25 août 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 1er février 2007, n° 06/08335
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[…] soit 14968.67 € ; que le 10 septembre 2001, la Mondiale proposait d'actualiser le montant du capital épargné à la somme de 99.667.52 francs, en y incluant le montant des intérêts échus soit 15193.21 € sans en déduire le montant de l'avance de 11.000 francs et du règlement de 1925.77 francs ; que cependant elle procédait le 07 juin 2002 au règlement d'un capital à terme hors prélèvement sociaux de 12381.36 € ; que par lettre du 20 juin 2002, elle reconnaissait devoir à sa sociétaire la somme complémentaire de 3484.40 € , […]
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Version du 26 août 1977 • À jour
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