Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 11 juillet 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.

(2)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

(3)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(4)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 21.

(5)  Voir, par exemple, arrêt rendu dans l’affaire C-220/98, Estée Lauder Cosmetics/Lancaster, Rec. 2000, p. I-00117, point 29.