Règlement (CEE) 3691/92 du 21 décembre 1992 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 719/91 du Conseil relatif à l' utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit, et du règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil relatif au régime de l' admission temporaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3691/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 719/91 du Conseil relatif à l' utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit, et du règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil relatif au régime de l' admission temporaire |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 719/91 du Conseil, du 21 mars 1991, relatif à l'utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit (1), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil du 21 décembre 1982, relatif au régime de l'admission temporaire (2), modifié par le règlement (CEE) no 1620/85 (3), et notamment son article 33,
considérant, toutefois, que le règlement (CEE) no 2365/91 contient, dans son article 21, des dispositions transitoires permettant que le carnet ATA puisse continuer d'être délivré dans un État membre et utilisé en tant que document d'admission temporaire dans un ou plusieurs autres États membres, jusqu'au 31 décembre 1992;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: