Règlement (CEE) 3229/85 du 18 novembre 1985 relatif au transport et à l' écoulement, par l' organisme d' intervention britannique, de blé tendre destiné à être utilisé dans l' alimentation animale en Irlande du NordAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3229/85 de la Commission du 18 novembre 1985 relatif au transport et à l' écoulement, par l' organisme d' intervention britannique, de blé tendre destiné à être utilisé dans l' alimentation animale en Irlande du Nord |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 3247/81, du 9 novembre 1981, relatif au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesures d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2139/85 (4), et notamment son article 5 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 2918/85 du Conseil, du 17 octobre 1985, relatif à la remise en vente en Irlande et en Irlande du Nord, en vue de leur écoulement dans l'alimentation animale, de céréales détenues par les organismes d'intervention britannique et irlandais (5), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Transport