Règlement d’exécution (UE) 1216/2013 du 28 novembre 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 288/2009 en ce qui concerne le délai dans lequel les États membres notifient leur stratégie et leur demande d’aide à la Commission et le délai dans lequel la Commission arrête l’allocation définitive de l’aide dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école
Règlement d’exécution (UE) 1216/2013 du 28 novembre 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 288/2009 en ce qui concerne le délai dans lequel les États membres notifient leur stratégie et leur demande d’aide à la Commission et le délai dans lequel la Commission arrête l’allocation définitive de l’aide dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’écoleAbrogé
Version2 décembre 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1216/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 288/2009 en ce qui concerne le délai dans lequel les États membres notifient leur stratégie et leur demande d’aide à la Commission et le délai dans lequel la Commission arrête l’allocation définitive de l’aide dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école |
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Version du 2 décembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 103 nonies, point f), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: