Règlement (CEE) 1063/82 du 5 mai 1982 relatif à des mesures transitoires concernant l' application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membres
Règlement (CEE) 1063/82 du 5 mai 1982 relatif à des mesures transitoires concernant l' application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membresAbrogé
Version6 mai 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 mai 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mai 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1063/82 de la Commission, du 5 mai 1982, relatif à des mesures transitoires concernant l' application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membres |
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Version du 6 mai 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1051/82 (4), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: