Règlement (CEE) 1492/81 du 19 mai 1981 concernant la conclusion de l'accord relatif au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juin 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 juin 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1492/81 du Conseil, du 19 mai 1981, concernant la conclusion de l'accord relatif au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, à la suite de son adhésion à la Communauté, la République hellénique est liée par l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 12 juillet 1977;
considérant que cet accord a été rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, les six textes faisant également foi;
considérant qu'il s'avère nécessaire de conférer au texte en langue grecque une valeur égale à celle des autres textes précités;
considérant qu'il convient par conséquent d'approuver l'accord relatif au texte en langue grecque de l'accord du 12 juillet 1977,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: