Règlement (CE) 1712/2003 du 26 septembre 2003 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 80e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1712/2003 de la Commission du 26 septembre 2003 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 80e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999 |
Décision • 1
—
[…] Compte Analytique : 2010 Cotisation URSSAF 1 31/05/2017 | R|{ 519149 2010 2AGS 2 19/06/2017 | R| 519799 2010 2AGS URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS / Règlement CGEA 17122003 URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS / Règlemant CGEA 17158005 2006775 C 2006806 C 0,00 € 0.00 €
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 13 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2003(4), dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
(2) En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: