Règlement (CE) 1603/2002 du 9 septembre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 septembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 septembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1603/2002 de la Commission du 9 septembre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1535/2002 de la Commission du 28 août 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Allemagne |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1535/2002(3) autorise l'Allemagne à effectuer un paiement à l'avance, au titre de la campagne 2002/2003, de 50 % au maximum du montant des paiements à la surface pour les cultures arables, y compris le paiement supplémentaire pour le blé dur, ainsi que des paiements à titre de gel de terres en faveur des producteurs dans les régions sinistrées par les inondations du mois d'août 2002 énumérées à l'annexe de ce règlement.
(2) Vu l'évolution de la situation dans certaines régions de Mecklenburg-Vorpommern et Schleswig-Holstein, et compte tenu de la situation budgétaire, il y a lieu d'autoriser l'Allemagne à effectuer, avant le 16 novembre 2002, pour des régions supplémentaires en Mecklenburg-Vorpommern et Sachsen-Anhalt des avances aux paiements à la surface pour les cultures arables et des paiements au titre de gel de terres au titre de la campagne 2002/2003 et de retirer cette faculté pour certaines régions de Schleswig-Holstein.
(3) Il convient donc de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1535/2002.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: