Règlement (CEE) 1772/93 du 2 juillet 1993 fixant, pour la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l'aide à la production pour les produits transformés à base de tomates
Règlement (CEE) 1772/93 du 2 juillet 1993 fixant, pour la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l'aide à la production pour les produits transformés à base de tomatesAbrogé
Version6 juillet 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1772/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant, pour la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l'aide à la production pour les produits transformés à base de tomates |
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Version du 6 juillet 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: