Règlement (CEE) 2042/75 du 25 juillet 1975 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des céréales et du rizAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 août 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 août 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des céréales et du riz |
Décisions • 3
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[…] 26 qu ' il resulte en effet de l ' annexe ii du reglement no 2042/75 de la commission du 25 juillet 1975 ( jo 1975 , no l 213/5 ) fixant , pour le malt , la duree de validite du certificat d ' exportation a la fin du onzieme mois suivant celui de la delivrance du certificat , alors que , pour tous les autres produits vises , une duree de validite plus courte est prevue , que les considerations inherentes aux particularites du commerce de chaque produit trouvent leur place appropriee dans la reglementation relative aux certificats d ' exportation et ne peuvent etre invoquees , dans le cadre du regime du paiement a l ' avance des restitutions , afin de depasser la duree de validite des certificats d ' exportation , telle que fixee par la reglementation y afferente ;
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[…] « Pour l'importation de ces produits, la conclusion d'accords entre la Communauté et les principaux pays exportateurs est envisagée; afin de ne pas compromettre l'application desdits accords dès leur conclusion, il y a lieu de compléter les modalités prévues par le règlement (CEE) n° 2042/75 en établissant les mesures qui permettent à la Commission de connaître l'origine des produits importés. »
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[…] Ces dispositions ont fait l'objet de modalités d'application arrêtées par des règlements de la Commission qui, en vertu des articles 12 et 16 du règlement no 2727/75, doivent être adoptées dans le cadre de la procédure du comité de gestion (voir le règlement no 192/75, JO no L 25 du 31 janvier 1975, p. 1; règlement no 193/75, JO no L 25, p. 10; règlement no 2042/75, JO no L 213 du 11 août 1975, p. 5). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 665/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ,
VU LE REGLEMENT N 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 668/75 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 6 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :