La Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.
Article 5 du Règlement (CE) 2133/2004 du 13 décembre 2004 concernant l'obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant
Règlement (CE) 2133/2004 du 13 décembre 2004 concernant l'obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant
Article 5
Version16 décembre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 octobre 2006 |
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2008, n° 0802312Rejet
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré » ; qu'aux termes de l'article L.511-2 du même code : « Les dispositions du 1° du II de l'article L.511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne : a) S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; b) Ou si, […]
2. Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2008, n° 0802346Rejet
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré » ; qu'aux termes de l'article L.511-2 du même code : « Les dispositions du 1° du II de l'article L.511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne : a) S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; b) Ou si, […]
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