Règlement (CE) 2133/2004 du 13 décembre 2004 concernant l'obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiantAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2133/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 concernant l'obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant ` cette fin les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun |
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen modifiée conclue le 14 juin 1985, publié par le décret n°95-304 du 21 mars 1995 et la loi 93-1422 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen ; Vu le règlement (CE) n°2133/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifiant les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] ( 9 ) Voir article 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2133/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, concernant l'obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun (JO L 369, p. 5), qui a introduit l'article 6 ter dans la CAAS.
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen modifiée conclue le 14 juin 1985, publié par le décret n°95-304 du 21 mars 1995 et la loi 93-1422 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen ; Vu le règlement (CE) n°2133/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifiant les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;