Règlement (CEE) 569/88 du 16 février 1988 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission du 16 février 1988 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention |
Décision • 1
—
[…] 5 . Par souci d' être complet sur le plan de la chronologie, nous ajouterons que, malgré la modification susmentionnée de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 754/76 du Conseil, la Commission a néanmoins repris littéralement l' article 13 bis de son règlement de mise en oeuvre ( CEE ) n° 1687/76 dans l' article 19 de son nouveau règlement ( CEE ) n° 569/88, du 16 février 1988 ( 13 ). Comme nous l' avons dit plus haut, ce nouvel article 19 constitue, aux yeux de la Commission, une règle de mise en oeuvre de l' article 2 modifié du règlement ( CEE ) n° 754/76 .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,
vu le règlement No 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep - tembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3994/87 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements ( CEE ) portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRESENTÉ RÈGLEMENT :
( 7 ) JO No 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .
( 8 ) JO No L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 31 .
( 9 ) JO No L 190 du 14 . 7 . 1976, p . 1 .
( 10 ) JO No L 18 du 22 . 1 . 1988, p . 40 .
( 11 ) JO No L 270 du 23 . 9 . 1987, p . 1 .
( 12 ) JO No L 107 du 22 . 4 . 1987, p . 8 .
TITRE PREMIER
Dispositions générales