Règlement (CE) 996/2001 du 22 mai 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 mai 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 996/2001 de la Commission du 22 mai 2001 modifiant les règlements (CEE) n° 1764/86, (CEE) n° 2319/89 et (CEE) n° 2320/89 concernant des exigences minimales de qualité pour les produits transformés à base de tomates, de poires et de pêches dans le cadre du régime d'aide à la production |
Décision • 1
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297, p. 29), […] du , fixant des exigences minimales de qualité pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d'aide à la production (JO L 220, p. 54), tel que modifié par le règlement (CE) no 996/2001 de la Commission, du (JO L 139, p. 9, ci-après le «règlement no 2320/89»).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit un régime d'aide aux organisations de producteurs qui livrent des tomates, des pêches et des poires en vue de leur transformation en produits visés à l'annexe I dudit règlement.
(2) Les règlements de la Commission (CEE) n° 1764/86 du 27 mai 1986 fixant des exigences minimales de qualité pour les produits transformés à base de tomates dans le cadre du régime d'aide à la production(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/98(4), (CEE) n° 2319/89 du 28 juillet 1989 prévoyant des exigences de qualité minimale pour les poires Williams et Rocha au sirop et au jus naturel de fruit bénéficiant du régime d'aide à la production(5) et (CEE) n° 2320/89 du 28 juillet 1989 prévoyant des exigences de qualité minimale pour les pêches au sirop ainsi que les pêches au jus naturel de fruit pour l'application du régime d'aide à la production(6) ont établi les exigences de qualité minimale pour lesdits produits transformés. Il convient d'adapter les dispositions ainsi arrêtées pour prendre en considération les modifications au régime d'aide introduites par le règlement (CE) n° 2699/2000.
(3) Les exigences qualitatives définies par les règlements (CEE) n° 1764/86, (CEE) n° 2319/89 et (CEE) n° 2320/89 constituent des mesures d'application complémentaires aux dispositions du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(7), qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission(8).
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: