Règlement (CE) 587/2006 du 12 avril 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 587/2006 de la Commission du 12 avril 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels |
Décisions • 3
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[…] Les règles juridiques complexes de l'assurance vieillesse tchèque sont éparpillées entre plusieurs actes juridiques. Les textes essentiels pour les besoins de la présente affaire sont la loi no 589/1992 relative aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations à la politique nationale de l'emploi, la loi no 155/1995 relative à l'assurance vieillesse, ainsi que le règlement du gouvernement no 587/2006 établissant les règles détaillées du transfert réciproque des droits à pension en ce qui concerne le régime de pension des Communautés européennes.
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[…] Le règlement du gouvernement no 587/2006 établissant les règles détaillées du transfert réciproque des droits à pension en ce qui concerne le régime de pension des Communautés (ci-après le «règlement gouvernemental no 587/2006») contient des dispositions précises quant au transfert des droits à pension d'un fonctionnaire tchèque entré au service des Communautés. Il prévoit, à son article 2, les règles de calcul de la somme à transférer en tant que droit à pension acquis en République tchèque dans les termes suivants:
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[…] tel que modifié par le traité de Lisbonne, s'opposent-elles à l'utilisation de la méthode de calcul des droits à pension fixée à l'article 105a, paragraphe 1, de la loi no 155/1995 relative à l'assurance pension et dans le règlement du gouvernement (1) no 587/2006 établissant les règles détaillées du transfert réciproque des droits à pension en ce qui concerne le régime de pension des Communautés européennes ? A cet égard, est-il pertinent que cette méthode de calcul implique, dans le cas concret, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),
vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: