Règlement d’exécution (UE) 2021/437 du 3 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/437 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle pour la transmission des données financières, au modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers et au modèle pour les comptes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 112, paragraphe 5, son article 131, paragraphe 6, et son article 137, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: