Règlement (CE) 1620/2006 du 30 octobre 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’UkraineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1620/2006 de la Commission du 30 octobre 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine |
Décisions • 4
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[…] La Commission a alors adopté le règlement (CE) no 1620/2006 ( 9 ), confirmant le rejet de la demande de Yongjian à bénéficier du statut d'entreprise évoluant en économie de marché et a institué un droit provisoire de 18,1 % sur les importations de ses planches à repasser. […] ( 9 ) Règlement du 30 octobre 2006, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine (JO L 300, p. 13).
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[…] Si, certes, il est constant que, dans le cadre de la présente enquête, la Commission n'a pas procédé, ainsi qu'elle l'a fait dans le cadre de la première enquête, à l'examen de l'ensemble des facteurs et des indices relatifs à la situation de l'industrie de l'Union [considérants 94 à 107 du règlement (CE) no 1620/2006 de la Commission, du 30 octobre 2006, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine (JO L 300, p. 13), et considérants 44 à 47 du règlement no 452/2007], il ne saurait en être déduit que, dans la présente affaire, les institutions n'ont pas procédé à l'examen des seuls éléments pertinents au sens de la jurisprudence mentionnée aux points 138 et 139 ci-dessus.
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[…] Le 30 octobre 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1620/2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine (JO L 300, p. 13, ci-après le «règlement provisoire»). Ce règlement a confirmé le rejet de la demande de statut d'entreprise évoluant en économie de marché de la requérante et a imposé un droit provisoire de 18,1 % sur les importations de planches à repasser fabriquées par celle-ci.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture de la procédure