Règlement (CE) 1847/97 du 24 septembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la Suède
Règlement (CE) 1847/97 du 24 septembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la SuèdeAbrogé
Version27 septembre 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1847/97 de la Commission du 24 septembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la Suède |
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Version du 27 septembre 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: