Règlement (CE) 2104/2004 du 9 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques
Règlement (CE) 2104/2004 du 9 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques
Version17 décembre 2004
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Version6 novembre 2007
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Version14 mai 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Gestion des flottes de pêche / France / Modification / Règlement
www.dbfbruxelles.eu · 6 mai 2012
Texte du document
Version du 14 mai 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: