Règlement (CEE) 1019/84 du 31 mars 1984Abrogé

Version22 avril 1984

Version abrogée

Entrée en vigueur :	22 avril 1984

Sur le règlement :

Date de signature :	31 mars 1984
Date de publication au JOUE :	19 avril 1984
Titre complet :	Règlement (CEE) no 1019/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les prix applicables dans le secteur des céréales

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Décisions • 2

1. CJCE, n° C-27/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société coopérative agricole de Rozay-en-Brie, Provins et environs contre Office national…

—

[…] ( 5 ) Cette orientation restrictive s' était déjà manifestée pour la campagne précédente dans le règlement ( CEE ) n° 1019/84 du Conseil, relatif à la fixation des prix agricoles dans le secteur des céréales (( règlement n° 1019/84 du Conseil, du 31 mars 1984 ( JO L 107, p . 4 ) )); le Conseil y affirmait en particulier, dans le deuxième considérant, la nécessité de passer d' une politique de prix prudente à une politique restrictive, ce qui imposait de diminuer tant le prix d' intervention que le prix de référence . […]

2. CJCE, n° C-27/89, Arrêt de la Cour, Société coopérative agricole de Rozay-en-Brie, Provins et environs contre Office national interprofessionnel des céréales, 2…

—

[…] 6 Après avoir fixé pour chaque campagne le prix de référence au niveau de la qualité minimale du blé tendre panifiable puis au niveau de la qualité moyenne, sous réserve, dans ce dernier cas, de l' application pour la qualité minimale d' une réfaction forfaitaire également déterminée par le Conseil, celui-ci a, par la suite, estimé dans son règlement ( CEE ) n° 1019/84, du 31 mars 1984, fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les prix applicables dans le secteur des céréales ( JO L 107, p . 4 ), qu' il n' était pas approprié de fixer, dans le cadre de ce même règlement, le prix à appliquer en cas de mesures spéciales d' intervention pour la qualité panifiable minimale, son niveau devant être apprécié au moment d' une éventuelle application de telles mesures .

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Version du 22 avril 1984 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1018/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1984