Règlement d’exécution (UE) 2019/1706 du 10 octobre 2019Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2019/1706 de la Commission du 10 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/325 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»),
vu le règlement d’exécution (UE) 2017/325 de la Commission du 24 février 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/2368 (3), et notamment son article 1er, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EN VIGUEUR