Règlement (CE) 1095/2007 du 20 septembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1095/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1490/2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, et le règlement (CE) n° 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décisions • 3
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[…] (3) Règlement (CE) no 1095/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, modifiant le règlement (CE) no 1490/2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, et le règlement (CE) no 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, JO L 246, p. 19.
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[…] « Produits phytopharmaceutiques — Substance active diphénylamine — Non-inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE — Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance — Recours en annulation — Qualité pour agir — Recevabilité — Proportionnalité — Article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414 — Droits de la défense — Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007 »
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[…] La diphénylamine (ci-après la «DPA») figure dans la liste des substances actives à évaluer dans le cadre de la troisième phase de ce programme dont les modalités de mise en œuvre ont été définies par les règlements (CE) n° 451/2000 de la Commission, du 28 février 2000, établissant des modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, […] p. 23). Le règlement n° 1490/2002 a été modifié à plusieurs reprises et, en particulier, par le règlement (CE) n° 1095/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, (JO L 246, p. 19, ci-après le «règlement n° 1490/2002»), […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: