Règlement (CE) 2057/2002 du 11 novembre 2002 relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2057/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté européenne et la République d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola(3) à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord.
(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour une période de trois mois, sous forme d'échange de lettres paraphées le 26 avril 2002, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.
(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation.
(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres du protocole venant à expiration,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: