Règlement (UE) 2022/398 du 9 mars 2022
Règlement (UE) 2022/398 du 9 mars 2022
Version10 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine |
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Version du 10 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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