Règlement (CE) 591/2004 du 30 mars 2004 arrêtant des dispositions temporaires pour la délivrance des certificats d'importation demandés dans le cadre du règlement (CE) n° 565/2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 591/2004 de la Commission du 30 mars 2004 arrêtant des dispositions temporaires pour la délivrance des certificats d'importation demandés dans le cadre du règlement (CE) n° 565/2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1) et notamment son article 31, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission(2) a établi l'obligation pour les États membres de communiquer à la Commission les demandes de certificats le lundi et le jeudi de chaque semaine et de délivrer les certificats le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne soient pas prises par la Commission pendant ce délai.
(2) Le jeudi 8, le vendredi 9 et le lundi 12 avril 2004 sont des jours fériés de la Commission. Il convient dès lors de reporter la délivrance des certificats demandés du lundi 5 au vendredi 9 avril 2004 inclus.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: