Règlement (CE) 983/2009 du 21 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 983/2009 de la Commission du 21 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
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[…] L'article 14 s'applique à certains types spécifiques d'allégations ( 7 ). Il prévoit l'établissement d'une liste des allégations autorisées à la suite d'une demande conformément à la procédure prévue aux articles 15, 16, 17 et 19 du règlement no 1924/2006. La liste des allégations de santé autorisées visée à l'article 14 a été tout d'abord adoptée comme une annexe au règlement (CE) no 983/2009 ( 8 ), et a été mise à jour plusieurs fois depuis son adoption. […] ( 8 ) Règlement de la Commission du 21 octobre 2009 concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (JO 2009, L 277, p. 3).
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[…] 10 Article 10, paragraphe 1, du règlement n o 1924/2006. Voir également règlement (CE) n o 983/2009 de la Commission, du 21 octobre 2009, concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (JO 2009, L 277, p. 3) et règlement (UE) n o 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (JO 2012, L 136, p. 1).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: