Règlement (CE) 213/2000 du 24 janvier 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 janvier 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 213/2000 du Conseil, du 24 janvier 2000, adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 26/1999 du Conseil(1) a été adopté dans l'attente de l'adaptation des protocole n° 2 respectifs des accords européens conclus avec les États baltes, afin de maintenir jusqu'au 31 décembre 1999 le degré de préférence déjà accordé à la suite des conclusions des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole;
(2) il est possible que les procédures d'adoption formelle du protocole d'adaptation réglant les aspects commerciaux de l'accord européen avec la Lettonie, (ci-après dénommé "protocole d'adaptation") ne soient pas achevées à temps pour permettre son entrée en vigueur au 1er janvier 2000; il est dès lors nécessaire de prévoir la prolongation des concessions à titre autonome en faveur de la Lettonie jusqu'au 31 décembre 2000;
(3) les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement dans le cas de sa suspension doivent être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2);
(4) le règlement (CEE) n° 2454/93(3), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: