Article 1 du Règlement (UE) 664/2011 du 11 juillet 2011
Règlement (UE) 664/2011 du 11 juillet 2011
Article premier
Version1 août 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2011 |
|---|
L’annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Décision • 1
1. CJUE, n° C-654/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Interseroh Dienstleistungs GmbH contre SAA Sonderabfallagentur Baden-Württemberg GmbH, 30 janvier…
[…] Le champ d'application de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ( 3 ) est défini à l'article 1er. Aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, sous a), les « déchets dangereux » sont soumis aux règles sur les mouvements transfrontières ( 4 ). L'article 1er, paragraphe 2, dispose que les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe II sont également soumis aux règles sur les mouvements transfrontières : ils relèvent d'une vaste catégorie « d'autres déchets » aux fins de la convention de Bâle ( 5 ).
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