Règlement (CE) 1393/2000 du 29 juin 2000 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1393/2000 de la Commission du 29 juin 2000 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille |
Décisions • 8
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[…] Suivant acte signifié le 4 MARS 2013 le créancier poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal de grande instance de A du 27 juin 2013 afin de déterminer les modalités des poursuites de saisie immobilière ; SUR CE Monsieur D X et Madame E F G H, son épouse ont été assignés au Royaume Uni par acte du 4 mars 2013 en application du Règlement CE n° 1393/2000 ; Il n'est pas justifié qu'ils ont eu connaissance de l'assignation en temps utile ; Le juge de l'exécution ne peut statuer au fond qu'en respectant les conditions imposées par l'article 688 du code de procédure civile ;
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[…] Suivant acte signifié le 12 décembre 2011 le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur A B C D à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal de grande instance de Grasse du 27 octobre 2011 ; SUR CE Monsieur A B C D a été assigné en Allemagne par acte du 12 décembre 2011 en application du Règlement CE n° 1393/2000 ; Le juge de l'exécution ne peut statuer au fond qu'en respectant les conditions imposées par l'article 688 du code de procédure civile ; Il n'est pas justifié qu'il a eu connaissance de l'assignation;
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[…] Suivant acte du 18 mars 2013 le commandement a été dénoncé aux créanciers inscrits LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA G H qui a constitué avocat et déclaré sa créance; SUR CE Monsieur C Z a été assigné en NORVEGE par acte du 18 mars 2013 en application du Règlement CE n° 1393/2000 ; Il n'est pas justifié qu'il a eu connaissance de l'assignation en temps utile ; Le juge de l'exécution ne peut statuer au fond qu'en respectant les conditions imposées par l'article 688 du code de procédure civile ;