Règlement d'exécution (UE) 1105/2014 du 20 octobre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1105/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
Décisions • 5
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) no 1105/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, en ce qui concerne la requérante;
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[…] mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO 2014, L 301, p. 36), et le règlement d'exécution (UE) n° 1105/2014 du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre le règlement n° 36/2012 (JO 2014, L 301, p. 7). 43 En l'occurrence, […]
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision d'exécution 2014/730/PESC du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO 2014, L 301, p. 36), et du règlement d'exécution (UE) nº 1105/2014 du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) nº 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 301, p. 7), dans la mesure où le nom de la requérante a été inscrit sur la liste des personnes et des entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives,
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: