Règlement (CEE) 3779/88 du 2 décembre 1988 relatif au remboursement du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévu par les règlements (CEE) n° 2040/86 et (CEE) n 1432/88 en ce qui concerne les premières transformations opérées pour le compte d'un producteurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3779/88 de la Commission du 2 décembre 1988 relatif au remboursement du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévu par les règlements (CEE) n° 2040/86 et (CEE) n 1432/88 en ce qui concerne les premières transformations opérées pour le compte d'un producteur |
Décisions • 4
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[…] 8. La Commission a fixé les modalités régissant le remboursement des prélèvements indûment perçus selon le règlement n 2040/86, par règlement (CEE) n 3779/88, du 2 décembre 1988 (10). Ce règlement a fait l' objet de l' arrêt de la Cour du 20 septembre 1990, Van Landschoot (11), qui revêt une importance essentielle pour la présente affaire.
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement ( CEE ) n° 3779/88 de la Commission, du 2 décembre 1988, relatif au remboursement du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévu par les règlements ( CEE ) n° 2040/86 et ( CEE ) n° 1432/88 en ce qui concerne les premières transformations opérées pour le compte d' un producteur ( JO L 332, p . 17 ),
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[…] 7 Le règlement (CEE) n 3779/88 de la Commission, du 2 décembre 1988, relatif au remboursement du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévu par les règlements (CEE) n 2040/86 et (CEE) n 1432/88 en ce qui concerne les premières transformations opérées pour le compte d' un producteur (JO L 332, p. 17), dispose, à l' article 1er, paragraphe 1, que
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2221/88 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 4 ter,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: