Règlement (CE) 2608/1999 du 9 décembre 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999
Règlement (CE) 2608/1999 du 9 décembre 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999
Version10 décembre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2608/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999 |
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Version du 10 décembre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2),
vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2513/98(4), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: