Règlement d'exécution (UE) 2018/274 du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs

Article 24 - Déclarations de récolte

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	3 mars 2018
Sortie de vigueur :	15 novembre 2020

1. Lorsque les États membres exigent la déclaration de récolte visée à l'article 33, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/273, les récoltants présentent cette déclaration au plus tard le 15 janvier. Les États membres peuvent fixer une date antérieure ou, pour les récoltes tardives, une date qui ne peut être postérieure au 1er mars.

2. Cette déclaration doit comporter au moins les informations suivantes, ventilées selon les catégories définies à l'annexe III, point 1.2 3), du règlement délégué (UE) 2018/273:

a)	l'identité du récoltant [conformément aux informations requises à l'annexe III, point 1.1 1), du règlement délégué (UE) 2018/273];

a)	la superficie plantée en vigne en production (en hectares et avec l'indication de l'emplacement de la parcelle viticole);

b)	la quantité de raisins récoltée (100 kilogrammes);

la destination des raisins (hectolitres ou 100 kilogrammes):

i)	vinifiés par le déclarant, en tant que producteur;

ii)	livrés à une cave coopérative (sous forme de raisins ou de moût);

iii)	vendus à un producteur de vin (sous forme de raisins ou de moût);

iv)	autres destinations (sous forme de raisins ou de moût).

Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 5 mai 2023, n° 2002611

Annulation

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, […] qui omettent de tenir ledit registre, de soumettre lesdites déclarations dans les délais prévus aux articles 22, 23 et 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 ou d'effectuer lesdites notifications à la date fixée par les États membres conformément à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement font l'objet de sanctions administratives. / 2. […]

Règlement (ue)·
Stock·
Règlement délégué·
Champagne·
Déclaration·
Règlement d'exécution·
Aide·
Exercice financier·
Investissement·
Commission

2. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 12 mai 2023, n° 2105133

Annulation

[…] 9. L'article 48 du règlement (UE) n°2018/273 du 11 décembre 2017 prévoit un régime de sanctions en cas de manquement à cette obligation : « 1. Les opérateurs ayant l'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties, de soumettre des déclarations de production, […] paragraphe 2, qui omettent de tenir ledit registre, de soumettre lesdites déclarations dans les délais prévus aux articles 22, 23 et 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 ou d'effectuer lesdites notifications à la date fixée par les États membres conformément à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement font l'objet de sanctions administratives. / 2. […]

Règlement (ue)·
Agriculture·
Recours gracieux·
Vis·
Sanction administrative·
Règlement d'exécution·
Manquement grave·
Etats membres·
Justice administrative·
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