Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission |
Décisions • 15
Annulation —
[…] Vu : – le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; – le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code rural et de la pêche maritime ; – le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; – la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017 du directeur général de FranceAgriMer ; – le code de justice administrative. […]
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la commission du 11 décembre 2017 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la commission du 11 décembre 2017 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 ; — la décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 de la directrice générale de FranceAgriMer ;
Commentaires • 18
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 69, son article 89, son article 145, paragraphe 4, son article 147, paragraphe 3, son article 223, paragraphe 2, et son annexe VIII, partie II, section D, point 5,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 64, paragraphe 6, et son article 89, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 25 septembre 2023, n° 21/01064
- NANISZ
- Entreprises en difficulté ORCHAMPS VENNES (25390)
- FRANCLET
- Tribunal de commerce de Troyes, 20 février 2018, n° 2016005746
- Tribunal de grande instance de Grasse n° 06/05298
- Tribunal administratif de Melun, 15 mai 2024, n° 2405811
- Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- L'EQUITE S A (PARIS 9, 572084697)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 13 juin 2024, n° 23/04741
- ECO PACK ENERGIE (FIRMINY, 887947877)
- LE PACHA (ETREPAGNY, 881651038)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 13 septembre 2024, n° 2402945
- INTARSIA (TALENCE, 501102669)
- Clauses léonine : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (PARIS 17, 429599509)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 juin 2021, n° 16/03349
- Article R225-136 du Code de commerce
- BERKANE TRANSPORT ET LOGISTIQUE (VAULX-EN-VELIN, 849548045)
- Article 175-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, n° 08/13476
- GIE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (LE MANS, 309445377)
- ALCHIMIE (AMIENS, 902807734)
- LA BODEGA (MOLSHEIM, 807646898)
- CODIS AQUITAINE (TARNOS, 562721449)