Règlement (UE) 1278/2009 du 22 décembre 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1278/2009 de la Commission du 22 décembre 2009 fixant, pour la campagne de pêche 2010, le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche |
Décision • 1
—
[…] * dire que la procédure de passation de consultation, sous la forme d'une procédure négociée avec mise en concurrence lancée selon avis 2012/S.230-379 131, est entachée de plusieurs manquements aux obligations de publicité, de mise en concurrence, de transparence et d'égalité de traitement entre candidats ; *suspendre la décision de rejet de l'offre de la société Oxbridge par la SNCF du 29 janvier 2014 ; * ordonner à la SNCF d'avoir à reprendre la procédure au stade de la phase 2 de l'appel d'offres, telle que définie par le règlement de consultation n0 12-782-009 et ce, sous astreinte, sollicitant une indemnité de procédure. A l'audience, la société Oxbridge a maintenu ses demandes.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1),
vu règlement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit: