Règlement d’exécution (UE) 475/2011 du 13 mai 2011
Règlement d’exécution (UE) 475/2011 du 13 mai 2011Abrogé
Version19 mai 2011
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mai 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mai 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 475/2011 du Conseil du 13 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie |
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Texte du document
Version du 19 mai 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),
vu le règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil (2), et notamment son article 2,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE