Règlement (CE) 2072/2005 du 16 décembre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2072/2005 de la Commission du 16 décembre 2005 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
vu le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 14, 15 et 16 décembre 2005,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: