Règlement (CE) 181/2008 du 28 février 2008 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (version codifiée)
Règlement (CE) 181/2008 du 28 février 2008 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (version codifiée)
Version20 mars 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 20 mars 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: