Règlement (CE) 2246/1999 du 22 octobre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2246/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, modifiant le règlement (CEE) no 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité(1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/1999(3), a fixé les modalités d'application du règlement précité;
(2) le volume financier des demandes de participation présentées à la Commission pour l'année 1999 dépasse largement la disponibilité budgétaire pour cette action. De ce fait les propositions devront être réexaminées et adaptées dans leur volume financier, ce qui nécessite un délai supplémentaire à la date limite du 30 septembre 1999 pour la décision de la Commission sur les demandes retenues;
(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: